LE CHALET DES NEIGES OZ EN OISANS

BAIL COMMERCIAL PRODUIT PLACEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL Les Chalets d’Oz, filiale du groupe,  Le Chalet des Neiges 73440 Val Thorens, _________________,  .

Ci-après dénommé « LE PRENEUR » D’UNE PART

ET

Monsieur___________________________________

Demeurant :_________________________________

Ci-après dénommé « LE PROPRIETAIRE » D’AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

EXPOSE

Monsieur_______________________ est propriétaire dans LE CHALET DES NEIGES à Oz en Oisans,

Chalet_________________, appartement n°________ au plan, lot de copropriété n°______________ niveau

________________, type______________ lits, de ladite résidence, casier à skis n°_________ représentant les

___________________ des parties communes (appartement et casier à skis compris),

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – BAIL

Le PROPRIETAIRE donne à bail conformément aux dispositions aux articles L 145-1 et suivants du code de

commerce au PRENEUR qui accepte les locaux ci-dessus désignés, meublés selon l’inventaire ci-joint, en ce

compris tous ses droits dans les parties communes nécessaires à l’exploitation de la résidence conformément à sa

destination.

Article 2 – DUREE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée qui commencera à courir le jour de la livraison de la

résidence pour les ventes « en l’état futur d’achèvement » ou au plus tard le lendemain du jour de la signature de

l’acte authentique de vente pour les ventes « achevées » pour expirer dans tous les cas le 30 juin suivant la date

du neuvième anniversaire du bail soit le 30 juin 2012.

Par dérogation aux dispositions de l’article L 145-4 du code de commerce, le PRENEUR déclare renoncer

expressément à la faculté de résilier le bail à l’expiration de chacune des périodes triennales, ce qui est accepté

par le BAILLEUR.

Article 3 – DESTINATION DES LIEUX

Le PRENEUR entend exercer à titre principal, dans les locaux objet du présent bail, une activité d’exploitation

para hôtelière, consistant en la sous-location meublée dudit local pour des périodes de temps déterminés avec la

fourniture de services visées à l’article 261D 4 b) du code général des impôts.

Article 4 – CESSION – SOUS-LOCATION

Le PRENEUR pourra céder son bail librement, à tout moment, à charge cependant de rester garant et répondant,

solidairement avec son cessionnaire ou les cessionnaires successifs, du paiement du loyer et des charges

correspondantes et d’une manière générale de l’exécution de toutes les obligations résultant du présent bail et

notamment de celles résultant de l’article 261D 4 b) du code général des impôts et de tous textes subséquents.

En outre, le PROPRIETAIRE autorise dès à présent le PRENEUR à sous-louer les locaux objets du présent bail

dans le cadre de son activité de locations saisonnières meublées, ainsi qu’à tout sous-locataire exerçant les

mêmes activités que le PRENEUR telles définies ci-dessus à l’article 3.

Le PROPRIETAIRE renonce expressément au bénéfice des dispositions de l’article L 145-31 du code de

commerce et en conséquence, dispense le PRENEUR de l’appeler à concourir à tous actes de sous-location.

Article 5 – CHARGES ET CONDITIONS

En outre, le présent bail est consenti et accepté à charge pour le PRENEUR :

5.1 De prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir

exiger aucune réparation pendant la durée du bail, après leur réception par le PRENEUR pour le compte

du PROPRIETAIRE et sous réserve que lesdits locaux soient conformes à leur destination.

5.2 De faire assurer et maintenir assuré les lieux loués, pendant toute la durée du bail, contre l’incendie et le

dégât des eaux ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins par une compagnie notoirement

solvable, d’en payer ponctuellement les primes et de justifier du tout à première réquisition du

PROPRIETAIRE ; ce faisant, le PRENEUR agira tant pour le compte du PROPRIETAIRE que pour

son propre compte et en tout état de cause, il bénéficiera seul des indemnités de toute nature qui

pourraient lui être versées, (relatives notamment à la perte d’exploitation) à charge pour lui de faire

exécuter les travaux.

5.3 D’entretenir les lieux et son mobilier en bon état de réparations locatives et d’entretien pendant le cours

du bail.

5.4 De laisser à la fin de la location les lieux loués dans l’état d’usure normale avec toutes les améliorations,

travaux utiles, embellissements que le PRENEUR aurait pu y faire, sans pouvoir réclamer aucune

indemnité au PROPRIETAIRE.

5.5 De souffrir sans indemnité toutes les grosses réparations ou autres qui deviendraient utiles ou

nécessaires, alors même que la durée des travaux excéderait quarante jours.

5.6 D’acquitter l’ensemble des charges de copropriété des biens objet du présent contrat à l’exception des

grosses réparations telles que définies à l’article 606 du code civil et des travaux de toute nature engagés

à la demande des propriétaires sans l’accord du PRENEUR, préalable et écrit. Toutefois le BAILLEUR

s’engage à supporter au titre des charges réputés locatives un montant forfaitaire annuel de 15 € le m²,

révisable chaque année dans les mêmes conditions que le loyer.

Article 6 – ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE

Au cas où l’intervention personnelle du PROPRIETAIRE s’avérerait nécessaire, de fait ou de droit, pour le bon

exercice des droits attachés à sa qualité de propriétaire, notamment à l’occasion des assemblées générales de

copropriétaires, il s’engage à donner au PRENEUR toutes les autorisation, pouvoirs ou concours nécessaires,

étant bien spécifié qu’en aucun cas, ces autorisations ou concours ne sauraient être pour lui générateur de frais. A

cet effet, il devra notamment lors de chaque convocation aux assemblées donner un pouvoir spécial au

représentant que la société locataire lui indiquera, avec mandat de prendre part aux délibérations en ses lieux et

place, dans l’intérêt commun du PROPRIETAIRE et du PRENEUR afin de conserver notamment à l’immeuble

sa destination de résidence de tourisme.

En outre, le PROPRIETAIRE autorise le PRENEUR et en tant que besoin, le subroge formellement dans ses

droits et obligations concernant la mise en jeu contre le vendeur, de toutes les garanties de vente et de

construction telles que les garanties biennales et décennales auxquelles ce dernier est tenu et à mettre en jeu

également l’assurance « dommages – ouvrages ». Dans ce cas, les indemnités versées seront encaissées par le

PRENEUR qui aura la charge de faire exécuter les travaux.

Article 7 – IMPOTS ET TAXES

Le PROPRIETAIRE fera son affaire personnelle des taxes et impôts mis par la loi à la charge des propriétaires

fonciers (taxes et impôts, foncier notamment).

Les bien objet du présent bail étant donnés en location pour plus de 9 ans à la société SARL Les Chalets d’Oz,

qui exploite la résidence et lesdits biens conformément aux dispositions de l’article 261D 4 a) b) et c) du code

général des impôts, la location est soumise de plein droit à la TVA en application desdites dispositions.

Le PROPRIETAIRE et le PRENEUR entendent soumettre le loyer du présent bail à la TVA même dans

l’hypothèse où le PROPRIETAIRE pourrait bénéficier de la franchise prévue à l’article 293B du code général

des impôts. En conséquence, le PROPRIETAIRE, avec l’accord du PRENEUR, s’oblige expressément à opter,

conformément à l’article 293F du code général des impôts pour l’assujettissement à la TVA et renonce à la

franchise de base.

En outre, il s’interdit pendant toute la durée du bail, de remettre en cause cette option et de revendiquer le

bénéfice de la franchise de base.

Article 8 –LOYER

8.1 MONTANT DU LOYER

8.11. Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer assujetti à la TVA aux taux en vigueur lors de

son paiement (actuellement 5,5%) fixé à la somme annuelle_____________EUROS hors taxes (égal au prix de

vente Hors Taxes de votre appartement x 5,5% par an)

8.12. Pour la période allant de la date de prise d’effet du bail au 30 septembre suivant, le montant du loyer sera

calculé prorata temporis.

8.13. Révision annuelle du loyer : Le loyer sera, à compter de la deuxième année, révisé annuellement à la date

d’anniversaire de la prise d’effet du bail, en fonction des variations de l’Indice National de la Construction

publié trimestriellement par L’I. N. S. E. E.

La révision sera limitée à 70% des variations de l’indice, sans pouvoir être supérieur à 7%, le jeu de cette

indexation sera toutefois suspendu en cas de blocage des prix et des loyers décidé par les Pouvoirs Publics. En

pareil cas, les dispositions réglementaires s’appliqueraient.

L’indice de base sera celui du dernier trimestre connu à la date de prise d’effet du bail, et l’indice de référence

celui du même trimestre de chacune des années suivantes.

8.2 PAIEMENT DU LOYER

Le loyer en numéraire ci-dessus stipulé sera exigible à terme échu, en quatre échéances annuelles chaque fin de

trimestre civil et pour la première fois à la fin du premier trimestre civil complet suivant la mise en service de la

résidence (exemple si mise en service en décembre, 1er paiement fin mars suivant). Il sera payable par le

PRENEUR pour un montant TTC entre les mains du propriétaire dans le mois qui suit.

Article 9 – DROITS A SEJOURS – REDUCTIONS SUR SEJOURS

9.1 RESERVATION

Le PROPRIETAIRE communiquera chaque année par lettre recommandée avec accusé de réception au

PRENEUR les dates de séjour retenues :

- au plus tard le 1 août pour les semaines choisies en hiver,

- au plus tard le 1 mars pour les semaines choisies en été.

Passé ces dates, le PROPRIETAIRE ne pourra séjourner dans la résidence que dans la limite des places et

périodes disponibles au jour de la réception de sa réservation ; il pourra être hébergé dans un autre appartement

que celui dont il est propriétaire sans pouvoir exiger une quelconque compensation à quelque titre que ce soit.

Pour permettre au PROPRIETAIRE de communiquer dans les délais les dates de séjours retenus, le PRENEUR

lui communiquera, au plus tard un mois avant la date de réservation ci-dessus mentionnée, le calendrier des

différentes saisons au cous desquelles le PROPRIETAIRE pourra séjourner. Dans le cas où dans les 15 jours qui

précèdent les dates limites de réservation le PROPRIETAIRE n’aurait pas reçu le calendrier et les tarifs de la

saison à venir, il lui appartiendra d’en avertir le PRENEUR afin de préserver ses droits à séjours. A défaut, tout

retard dans sa réservation sera de son entière responsabilité.

Le PRENEUR fera parvenir au PROPRIETAIRE pour chaque séjour retenu une confirmation de séjour

mentionnant les dates retenues et la valeur du séjour.

9.2 CONDITIONS DE SEJOURS

Ce sont celles dans les documents commerciaux établis par le PRENEUR et elles seront portées chaque année à

la connaissance du PROPRIETAIRE par le PRENEUR.

Les arrivées sont fixées à 17h00 et les départs à 10h00.

9.3 TARIFS

9.31. Le PROPRIETAIRE bénéficiera pendant ses séjours d’une remise sur le tarif public. Cette remise est

applicable sur quatre semaines de séjours par an maximum. Elle est calculée comme suit :

-10% sur les semaines HAUTE SAISON

-20% sur les semaines MOYENNE SAISON

-25% sur les semaines BASSE SAISON, PROMOTION et ETE

9.32. Tout séjour effectué au-delà des quatre semaines définies ci-dessus sera facturé au tarif public.

9.4 SITES D’ECHANGES

Le PRENEUR s’engage à faire proposer au BAILLEUR par l’organisme gérant de la bourse d’échange, la

possibilité de demander des échanges avec d’autres sites à la montagne, suivant les possibilités (actuellement

Val Thorens et Les Arcs ).

9.5 REALISATION DES ECHANGES

Les modalités permettant la réalisation des échanges, seront précisées chaque année et au plus tard le 20 août par

l’organisme gérant la bourse d’échange au BAILLEUR qui devra lui adresser ses demandes d’échanges avant le

20 septembre pour l’année suivante.

Les échanges ne pourront être effectués que dans une même période annuelle. Il n’y aura donc aucun report

d’une année sur l’autre.

En cas d’acquisition en cours de saison après le 20 septembre, le BAILLEUR disposera de deux semaines à

compter de la réception de son dossier d’échange, pour adresser sa demande au PRENEUR, étant précisé que le

premier échange ne pourra, dans ce cas, être demandé qu’après un délai d’une semaine à compter de la demande.

9.6 FRAIS D’ECHANGE

Pour chaque demande d’échange, même si elle en comporte plusieurs, le BAILLEUR devra acquitter à

l’organisme gérant de la bourse d’échange, des frais de dossier fixés pour l’année 2004 à 50 € TTC et révisés

chaque année en fonction des variations de l’indice des Services Relatifs au Logement, Série France entière,

numéro 44, publié mensuellement par L’I.N.S.E.E.

L’indice de base retenu sera le dernier publié au jour de la prise d’effet du bail et l’indice servant à déterminer le

montant versé des frais de dossier pour une année, sera le dernier publié à chaque date anniversaire de la date

limite de la demande d’échange.

Article 10 – FACTURATION

Les séjours du PROPRIETAIRE sont payables a l’arrivée dans la résidence (lors de son séjour) sur présentation

de la facture mentionnant sa remise .

Article 11 – EXPIRATION DU BAIL

Chaque partie devra notifier à l’autre un an au moins avant l’expiration du présent bail, son intention de ne pas

demander le renouvellement de celui-ci. A défaut de congé notifié par le PROPRIETAIRE, le PRENEUR transmettra

ses nouvelles propositions à celui-ci.

12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non respect des conditions A défaut de paiement à son échéance, d’un seul terme de loyer, ou à défaut

d’exécution d’une seule des conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur, et après un seul

commandement de payer ou mise en demeure, adressé par acte extra judiciaire, resté sans effet pendant un mois,

et exprimant la volonté du BAILLEUR de se prévaloir de la présente clause en cas d’inexécution dans le délai

précité, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité

judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.

L’expulsion du LOCATAIRE (ou de tous occupants de son chef) pourra avoir lieu en vertu d’une simple

ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépend et

dommages intérêts, et du droit pour le BAILLEUR d’exercer toute action qu’il jugerait utile, sans que l’effet de

la présente clause puisse être annulée par des offres réelles passé le délai sus indiqué.

d’exploitations des biens objet des présentes par le PRENEUR et plus particulièrement la non exécution des

obligations résultant de l’article 261D 4 a) b) et c) du code général des impôts, de l’instruction du 11 avril 1991

et de tous textes subséquents, empêchant le remboursement de la TVA, ou entraînant la remise en cause de la

récupération de celle-ci par le BAILLEUR, le bail pourra être résilié par ce dernier dans les conditions sus

indiquées, nonobstant la faculté pour le BAILLEUR de demander au PRENEUR, tous dommages et intérêts, et

le remboursement de l’incidence fiscale subie par le BAILLEUR pour non respect des obligations du

PRENEUR, ce qui est accepté par ce dernier.

Article 13 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et notamment pour la signification de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, le

PROPRIETAIRE fait élection de domicile à son adresse personnelle mentionnée à la première page du présent bail et

le PRENEUR à son siège social.

Article 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tous litiges pouvant naître de l’interprétation de l’exécution des clauses du présent bail, il est fait attribution de

juridiction aux tribunaux du lieu de situation de l’immeuble loué.

Fait à________________________________ le,_____________________________

LE PRENEUR LE PROPRIETAIRE

(Signature) (Signature)

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